Nouveau droit de préférence pour les locataires en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 6 janvier 2024, les locataires domiciliés en Région de Bruxelles-Capital, bénéficient d’un droit de préférence qui leur permet d’acquérir, en priorité, le bien dans lequel ils sont domiciliés.

Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Le bien vendu doit être un logement loué sous bail de résidence principale ;

Il faut également :

2. Que le bail soit considéré comme étant un bail de longue durée (soit un bail initialement conclu comme tel, soit un bail devenu un bail de longue durée, par tacite reconduction par exemple).

3. Que le locataire soit domicilié dans le bien ;

4. Que la mise en vente du bien (sa commercialisation) soit intervenue après le 6 janvier 2024 ;

5. Que le droit de préférence soit exercé dans les 30 jours de la notification.

Lorsque les conditions sont remplies, le bailleur a l’obligation de notifier le droit de préférence à son locataire, par recommandé avec accusé de réception. Sauf en cas de vente publique, cette notification vaut alors offre de vente.

Cette notification doit reprendre les informations suivantes :

- L’identité et le domicile du bailleur ;

- L’adresse du logement dont la vente est projetée ;

- La description du logement dont l’identifiant cadastral parcellaire ;

- L’indication du prix et des conditions de la vente (ou de la mise à prix en cas de vente publique) ;

- Le cas échéant, les droits réels qui grèvent le bien.

Le droit de préférence pourra alors être exercé par le locataire du bien pour son compte ou pour le compte de son conjoint, cohabitant légal ou de fait ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal ou de fait à condition que ceux-ci soient également domiciliés dans le bien à la date de la notification du droit de préférence par le vendeur/bailleur.

S’il y a plusieurs preneurs, ceux-ci doivent se mettre d’accord sur l’exercice de ce droit de préférence.

Par exemple : si un couple loue un appartement, la notification du droit de préférence doit être adressée aux deux locataires.

Ceux-ci pourront se mettre d’accord pour que le droit de préférence soit exercé par leur enfant, domicilié avec eux.

Ils devront notifier conjointement l’exercice du droit de préférence à leur bailleur et leur enfant devra signer avec eux cette notification.

A défaut de réponse de la part des locataires dans le délai de 30 jours, on considérera que ceux-ci renoncent à l’exercice du droit de préférence.

Certaines ventes sont exclues du champ d’application de la loi. Voici les plus courantes :

- La vente du logement à certains proches ;

- La vente de la nue-propriété ou de l’usufruit du bien ;

- La vente moyennant rente viagère ;

- La cession de droits indivis ;

- La vente d’immeubles à logements multiples si cet immeuble est vendu dans sa totalité ;

- etc.

BON A SAVOIR :

1. Un locataire ne peut renoncer anticipativement à l’exercice de son droit de préférence.

2. Le bailleur devra renouveler la notification du droit de préférence à son locataire en cas de modification des conditions de vente ou du prix.

Ces informations ne constituent qu’un résumé de la loi et les conditions reprisent dans l’article ne sont pas exhaustives. Pour toute information complémentaire, merci de prendre directement contact avec l’étude.