Vous trouverez ici les actualités notariales régulièrement mises à jour.
Signer un acte notarié sans se rendre physiquement chez son notaire ? C’est désormais possible ! La crise actuelle et la nécessité de la continuité du service public ont amené le législateur à introduire dans la loi la possibilité de recevoir les actes notariés à distance, au moyen d’une procuration authentique. Que cela signifie-t-il pour le citoyen ? … Continued
Quelques points importants à savoir avant de s’engager : -Ne signez pas d’offre sans l’avoir préalablement soumise à votre notaire pour vérification ; -Signer une offre est un engagement, lorsque le vendeur la contresigne, la vente est en principe définitive, sous réserve des éventuelles conditions suspensives ; -Une offre d’achat doit être limitée dans le temps ; -Si vous … Continued
Le mandat de protection extrajudiciaire est un acte notarié, permettant à toute personne majeure, encore capable d’exprimer sa volonté, d’anticiper le moment où elle ne serait plus capable de décider pour elle-même et pour ses biens. Cet acte permet à tout citoyen de désigner une personne ou plusieurs personnes de son choix (mandataire(s)) pour gérer … Continued
Le droit de superficie, qui consiste à avoir des constructions-bâtiments sur le terrain d’autrui pourra être octroyé pour une durée maximale de 99 ans et dans certaines situations exceptionnelles même à perpétuité. Auparavant, ce droit ne pouvait être octroyé que pour une durée de maximum 50 ans. La durée minimale du droit d’emphytéose, qui consiste … Continued
Si vous envisagez de mettre votre bien en vente, le système BIDDIT lancé il y a un peu plus d’un an par FEDNOT (la Fédération du notariat belge) vous permet de vendre celui-ci entièrement en ligne.
La loi du 23 mars 2019 a introduit le Code des sociétés et des associations. L’entrée en vigueur de cette loi a été programmée pour s’appliquer en plusieurs phases.
La Flandre vient de confirmer que les crédits hypothécaires souscrits après le 1er janvier 2020 ne donneront plus droit au bonus logement qui permettait au contribuable domicilié en région flamande d’obtenir une baisse d’impôt pour son logement.