Quelles sont les nouveautés fiscales pour le cohabitant de fait en Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er janvier 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2024, la notion de « partenaire » a été élargie aux cohabitants de fait (formation d’un ménage commun) avec le donateur ou le testateur de manière ininterrompue depuis au moins un an. Avant cette date, les cohabitants de fait étaient assimilés, sur le plan fiscal, à des étrangers, ce qui entrainait une taxation … Continued

Nouveau droit de préférence pour les locataires en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 6 janvier 2024, les locataires domiciliés en Région de Bruxelles-Capital, bénéficient d’un droit de préférence qui leur permet d’acquérir, en priorité, le bien dans lequel ils sont domiciliés. Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être remplies : 1. Le bien vendu doit être un logement loué sous bail de résidence principale ; Il faut également : … Continued

Indexation au 1/1/2024

A partir du 1er janvier 2024, certains postes repris dans les frais d’acte seront indexés. Le coût de vos actes authentiques augmentera donc légèrement (principalement pour les opérations en lien avec les immeubles). Voici les postes concernés : Pour le SPF Finances : les rétributions forfaitaires pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies … Continued

IZIMI – Un coffre-fort digital et bien plus encore

FEDNOT propose, gratuitement depuis plus de 3 ans et pour tous les citoyens, l’accès au coffre-fort digital IZIMI. Cette plateforme n’est pas qu’un coffre-fort digital. IZIMI regorge de toute une autre série de fonctionnalités et sera de plus en plus utilisés pour les échanges d’informations entre les citoyens et leur notaire. Cette plateforme ultrasécurisée vise … Continued

La planification successorale

Vous souhaitez faire le bilan de votre situation personnelle, familiale, patrimoniale ? Le Notaire est la personne idéale pour vous accompagner. Nous étudierons avec vous votre situation familiale, votre régime matrimonial, votre situation financière. De par nos compétences civiles et fiscales, nous pourrons établir avec vous, et en fonction de vos souhaits, une planification patrimoniale … Continued

La procuration authentique par signature digitale est désormais possible

Signer un acte notarié sans se rendre physiquement chez son notaire ? C’est désormais possible ! La crise actuelle et la nécessité de la continuité du service public ont amené le législateur à introduire dans la loi la possibilité de recevoir les actes notariés à distance, au moyen d’une procuration authentique. Que cela signifie-t-il pour le citoyen ? … Continued

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier ?

Quelques points importants à savoir avant de s’engager : -Ne signez pas d’offre sans l’avoir préalablement soumise à votre notaire pour vérification ;  -Signer une offre est un engagement, lorsque le vendeur la contresigne, la vente est en principe définitive, sous réserve des éventuelles conditions suspensives ; -Une offre d’achat doit être limitée dans le temps ; -Si vous … Continued

Le mandat de protection extrajudiciaire : outil promouvant l’autodétermination et l’indépendance des personnes, mais que recouvre en réalité cet acte notarié ?

Le mandat de protection extrajudiciaire est un acte notarié, permettant à toute personne majeure, encore capable d’exprimer sa volonté, d’anticiper le moment où elle ne serait plus capable de décider pour elle-même et pour ses biens. Cet acte permet à tout citoyen de désigner une personne ou plusieurs personnes de son choix (mandataire(s)) pour gérer … Continued

Réforme du droit des biens : quelles en sont les principales modifications ?

Le droit de superficie, qui consiste à avoir des constructions-bâtiments sur le terrain d’autrui pourra être octroyé pour une durée maximale de 99 ans et dans certaines situations exceptionnelles même à perpétuité. Auparavant, ce droit ne pouvait être octroyé que pour une durée de maximum 50 ans. La durée minimale du droit d’emphytéose, qui consiste … Continued

BIDDIT – LA VENTE PUBLIQUE DE VOTRE BIEN PAR INTERNET

Si vous envisagez de mettre votre bien en vente, le système BIDDIT lancé il y a un peu plus d’un an par FEDNOT (la Fédération du notariat belge) vous permet de vendre celui-ci entièrement en ligne.

Est-il (déjà) temps d’adapter vos statuts en 2020?

La loi du 23 mars 2019 a introduit le Code des sociétés et des associations. L’entrée en vigueur de cette loi a été programmée pour s’appliquer en plusieurs phases.

Région flamande : Fin du Bonus Logement mais réduction du taux des droits d’enregistrement pour les acquisitions.

La Flandre vient de confirmer que les crédits hypothécaires souscrits après le 1er janvier 2020 ne donneront plus droit au bonus logement qui permettait au contribuable domicilié en région flamande d’obtenir une baisse d’impôt pour son logement.