Le mandat de protection extrajudiciaire est un acte notarié, permettant à toute personne majeure, encore capable d’exprimer sa volonté, d’anticiper le moment où elle ne serait plus capable de décider pour elle-même et pour ses biens.
Cet acte permet à tout citoyen de désigner une personne ou plusieurs personnes de son choix (mandataire(s)) pour gérer aussi bien les actes relatifs à ses biens (vente d’un bien immobilier, gestion de comptes bancaires, etc.) et à sa personne (placement en maison de repos ou de soin par exemple).
Cet acte a pour but d’organiser une protection extrajudiciaire, c’est-à-dire sans l’intervention systématique du Juge de Paix et sera enregistré dans le registre central tenu par la fédération royale du notariat belge (appelé CRL).
Il sortira parfois immédiatement ses effets (le mandant doit choisir le moment où le mandat commencera à produire ses effets) et continuera à les sortir le jour où la personne sera en incapacité.
Cela signifie que le mandataire pourra exécuter des actes pour le nom et pour le compte du mandant, même si ce dernier n’est pas déclaré incapable.
Cet acte notarié pourra mentionner les différents principes que le mandataire devra respecter lors de l’exercice de sa mission. Dans l’accomplissement de sa mission, le mandataire devra se concerter à intervalles réguliers avec le mandant ou avec une personne de confiance qui aurait été désignée dans le mandat.
Enfin, il est important de rappeler que le Juge de Paix pourra toujours mettre fin au mandat de protection extrajudiciaire si les intérêts du mandant sont en péril.