Quelques points importants à savoir avant de s’engager :

-Ne signez pas d’offre sans l’avoir préalablement soumise à votre notaire pour vérification ; 

-Signer une offre est un engagement, lorsque le vendeur la contresigne, la vente est en principe définitive, sous réserve des éventuelles conditions suspensives ;

-Une offre d’achat doit être limitée dans le temps ;

-Si vous comptez emprunter pour acquérir votre bien et que vous avez besoin d’une condition suspensive d’obtention de financement, indiquez dans l’offre que cette condition suspensive commencera à courir à partir de la signature du compromis ;

-Avant de signer une offre, visitez le bien et posez toutes les questions nécessaires à votre notaire.

Comment se déroule le traitement de mon dossier d’acquisition ?

  1. Lorsque vous avez signé une offre, celle-ci doit être contresignée par le vendeur pour que la vente ait lieu.
  2. Lorsque le vendeur a contresigné votre offre, le notaire du vendeur effectue les recherches nécessaires à la rédaction du compromis de vente. Si la vente a été négociée par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il se peut que ce soit l’agence immobilière qui rédige le compromis de vente.

Les recherches nécessaires à la rédaction du compromis de vente peuvent prendre un certain temps (notamment la demande de renseignements urbanistiques).

  • Après signature du compromis en l’étude du notaire du vendeur ou auprès de l’agence immobilière, un délai maximum de quatre mois s’écoule jusqu’à la signature de l’acte authentique d’achat. Pendant ce délai, votre notaire effectue les recherches encore nécessaires à la rédaction de l’acte authentique. Ce délai de 4 mois vous permet également d’effectuer les démarches auprès des banques pour l’obtention de votre crédit éventuel.
  • Après obtention de toutes les recherches, votre notaire (ou le notaire du vendeur dans des cas particuliers comme une première vente après acte de base) vous reçoit ainsi que le vendeur afin de procéder à la signature de votre acte d’achat.

Quant est-il des frais, que recouvrent les frais de notaire ?

Les frais de notaire recouvrent trois postes :

1. Les droits d’enregistrement (sauf exception en cas de vente sous régime TVA), calculés sur le prix de vente et les charges. Le taux du droit est de 12,5% en Région wallonne et en Région bruxelloise, et de 10% en Région flamande. Ce taux peut faire l'objet d'abattement, de réduction ou de restitution, dont les conditions varient en fonction de la région où se situe le bien. Ces droits d’enregistrement seront reversés à l’état.

2. Les honoraires du notaire, fixés par un arrêté royal et identiques pour tous les notaires. Ceux-ci varient en fonction du prix de vente du bien. 

3. Les frais administratifs qui couvrent le coût pour les recherches et formalités administratives, nécessaires à la vente.