1. Le droit de superficie, qui consiste à avoir des constructions-bâtiments sur le terrain d’autrui pourra être octroyé pour une durée maximale de 99 ans et dans certaines situations exceptionnelles même à perpétuité. Auparavant, ce droit ne pouvait être octroyé que pour une durée de maximum 50 ans.
  2. La durée minimale du droit d’emphytéose, qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui,est désormais de 15 ans. Auparavant, ce droit ne pouvait être octroyé que pour une durée minimale de 27 ans.
  3. La relation entre l’usufruitier et le nu-propriétaire a été modifiée. Le maître mot est la collaboration, souligne Koen Geens. Les grosses réparations ne seront plus entièrement à charge du nu-propriétaire. Désormais, l’usufruitier pourra être tenu de contribuer aux grosses réparations, en fonction de son âge et de la valeur du bien. Si nous prenons le cas classique de l’enfant nu-propriétaire et du conjoint survivant usufruitier, la répartition du coût des gros travaux devra se faire en concertation et proportionnellement.
  4. L’introduction de la fiducie, une forme d’administration qui permet de scinder son patrimoine. Plus précisément, il s’agit d’un contrat par lequel les constituants transfèrent des biens ou un ensemble de biens à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Cela permet par exemple, à des parents, de scinder leur patrimoine afin d’assurer l’avenir de leurs enfants qui doivent bénéficier de soins spécifiques et de confier cette administration à un professionnel chargé de l’administration de bien ou de fonds de tiers.
  5. L’introduction de nouvelles règles en matière de résolution de troubles de voisinage, notamment l’organisation d’une action préventive en cas de risques graves et manifestes et d’inconvénients excessifs. Cette nouvelle action préventive va permettre à des propriétaires voisins d’agir en justice dès la phase préventive, au lieu de devoir attendre que le risque se réalise, comme par exemple l’effondrement d’un mur de votre voisin sur votre propriété. Cette action constitue une économie de procédure et peut même répondre, à l’obligation du voisin de limiter le dommage.