Cette ordonnance s’applique aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2024 (date du décès) ou aux donations effectuées à compter de cette date.

Elle vise principalement à assimiler (ou presque) le cohabitant de fait au conjoint ou au cohabitant légal, en lui permettant, à certaines conditions, de profiter d’un tarif avantageux de taxation en droits de donation ou de succession. A ce sujet, nous vous renvoyons à l’article que nous avons rédigé, en cliquant ici.

D’autres modifications ont également été apportées par cette ordonnance.

Code des droits de succession :

Legs à un ami

Il sera désormais possible de léguer à titre gratuit une somme de maximum 15.000 euros par succession à une ou plusieurs personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le défunt, au taux de 3%. Il faut pour cela que cette ou ces personnes aient été désignées sans équivoque dans le testament non révoqué comme étant celles qui peuvent bénéficier de ce tarif avantageux.

La somme de 15.000 euros doit s’entendre comme un montant global pour toute la succession.

Les personnes pouvant bénéficier du taux réduit doivent en demander expressément l’application dans la déclaration de succession.

Tarif préférentiel sur la résidence principale du défunt

Le fait que cette habitation devait avoir été la résidence principale du défunt pendant les cinq années qui ont précédé son décès a été supprimée.

De plus, les bénéficiaires de ce tarif préférentiel sont désormais plus nombreux. Il ne s’agit plus uniquement des héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.) mais également des ayant droit assimilés à un descendant du défunt. Le but est de rendre cette disposition également applicable aux beaux-enfants (même du partenaire prédécédé), si la relation de partenariat existait encore au moment du décès.

Assurance groupe

Depuis le 1er janvier 2024, si le bénéficiaire désigné d'une assurance groupe obligatoire est un cohabitant légal, aucune taxe ne sera due sur le produit de celle-ci. En ce sens les cohabitants légaux profitent désormais du même régime que les conjoints mariés (ou des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans)

Attention : les cohabitants de fait restent bien exclus de cette exonération.

Renonciation à succession

L’imposition d’une succession se fera désormais directement dans le chef des bénéficiaires de la renonciation civile. L’Etat devra donc désormais subir sur le plan fiscal, les conséquences de l’option (civile) des héritiers.

Adoption simple

Un enfant qui a été adopté « simplement » est assimilé à un descendant en ligne directe lorsque l’enfant adopté a reçu les secours et les soins de l’adoptant (et de son conjoint ou cohabitant légal) pendant une durée d’un an (et non plus trois années comme c’était le cas précédemment).

Pour les donations, la règle est devenue la même (voir ci-dessous).

Code des droits d’enregistrement :

Donations mobilières et immobilières

Les cohabitants de fait bénéficient désormais du tarif préférentiel, au même titre que les époux et les cohabitants légaux. Pour le cohabitant de fait, il faut cependant que celui-ci cohabite avec le donateur et forme avec lui un ménage avec celui-ci depuis au moins un an (même s’il s’agit de la résidence familiale).

Les enfants adoptés « simplement » est assimilé à un descendant en ligne directe lorsque l’enfant adopté a reçu les secours et les soins de l’adoptant (et de son conjoint ou cohabitant légal) pendant une durée d’un an (et non plus six années comme c’était le cas précédemment).

Donations d’actions d’une entreprise ou d’une société familiale

L’assimilation des cohabitants de fait aux époux ou aux cohabitants légaux se fait de la même façon que pour les donations immobilières mais la cohabitation doit durer depuis au moins trois ans au moment de la donation.

Il est important de garder à l’esprit que ce qui vient d’être dit ne s’applique qu’à la Région de Bruxelles-Capitale. Un déménagement dans une région différente avant le décès peut donc avoir un impact important sur votre planification.

Les informations communiquées dans cet article ne sont pas exhaustives. Pour toute question ou complément d’information, merci de prendre directement contact avec votre notaire.