Signer un acte notarié sans se rendre physiquement chez son notaire ?

C’est désormais possible !

La crise actuelle et la nécessité de la continuité du service public ont amené le législateur à introduire dans la loi la possibilité de recevoir les actes notariés à distance, au moyen d’une procuration authentique.

Que cela signifie-t-il pour le citoyen ?

Désormais, le citoyen ne doit plus se rendre en personne chez son notaire pour signer un acte.

Grâce à la signature d’une procuration authentique digitalisée, l’acte (final) pour lequel la procuration a été donnée, sera reçu sur papier avec le mandataire qui aura été désigné. Cela permet donc au citoyen de ne plus se déplacer chez son notaire pour signer différents types d’actes, comme des actes de vente, de donation etc.

Bien entendu, même si l’acte final se signe par l’intermédiaire d’un mandataire, le notaire reste constamment à la disposition de son client, afin de répondre à toutes ses questions avant la signature de l’acte.

Pendant la crise du coronavirus (et ce jusqu’au 30 juin 2020), cette procuration digitale ne fera pas l’objet de taxation ni d’honoraires pour autant que celle-ci soit utilisée durant cette période.

Comment se déroule la signature de la procuration authentique digitale ?

Le notaire chargé de recevoir la procuration organise une vidéoconférence avec le client. Cela signifie que le citoyen qui souhaite signer une procuration de manière dématérialisée doit être muni d’un ordinateur et d’un système de vidéo.

Par le biais de cette vidéoconférence, le notaire s’assurera de l’identité du client via sa carte d’identité.

Le client pourra désigner comme mandataire une personne de confiance ou un collaborateur de l’étude du notaire qui recevra l’acte pour lequel la procuration servira.

La signature de la procuration digitale s’effectue via une signature électronique qualifiée, à savoir l’eID de droit belge ou l’ID Itsme (cette dernière possibilité étant encore actuellement à l'état de projet). Pour l’utilisation de l’eID, le citoyen doit se munir d’un lecteur de carte compatible.

Grâce à cette avancée technologique, le notaire va pouvoir continuer à recevoir des actes tout en assurant tant son devoir de conseil que les exigences sanitaires.