Nouveautés fiscales à Bruxelles – Ordonnance du Gouvernement Bruxellois du 6 juillet 2023 visant à modifier le code des droits de succession et le code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations
Cette ordonnance s’applique aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2024 (date du décès) ou aux donations effectuées à compter de cette date. Elle vise principalement à assimiler (ou presque) le cohabitant de fait au conjoint ou au cohabitant légal, en lui permettant, à certaines conditions, de profiter d’un tarif avantageux de taxation en … Continued