Depuis le 1er janvier 2024, la notion de « partenaire » a été élargie aux cohabitants de fait (formation d’un ménage commun) avec le donateur ou le testateur de manière ininterrompue depuis au moins un an.
Avant cette date, les cohabitants de fait étaient assimilés, sur le plan fiscal, à des étrangers, ce qui entrainait une taxation importante pouvant aller, en droits de succession, jusqu’à 80% à partir de 175.000€.
L’objectif de l’ordonnance du 6 juillet 2023 est de moderniser les règles en vigueur en les adaptant aux situations familiales plus actuelles.
Cette nouvelle loi est d’application pour les donations qui sont faites à partir du 1er janvier 2024 ou les successions qui sont ouvertes à partir de cette date (date du décès).
Cela signifie que désormais, sous certaines conditions (ménage + délai), le cohabitant de fait pourra bénéficier du tarif fiscal le plus avantageux, que ce soit pour les droits de donation ou de succession.
La formation du ménage commun avec le défunt se présume par l’inscription dans le registre de la population ou des étrangers, à la même adresse que le donateur/le défunt mais le cohabitant qui ne vit pas à la même adresse en raison d’un cas de force majeure peut en apporter la preuve à l’administration (par exemple : en cas d’incendie, d’emprisonnement, de placement dans une maison de repos, etc.)
Une présomption de vie « amoureuse » n’est pas nécessaire et la cohabitation de fait n’est pas limitée à une seule personne.
L’extension de la notion de partenaire va plus loin car, dans certains cas, elle impacte également les enfants de celui-ci. Par exemple, en cas de succession, les enfants du cohabitant de fait sont assimilés aux descendant du défunt pour l’application du tarif en ligne directe.
Attention : la condition de la durée de cohabitation est portée à 3 ans pour les donations ou les legs d’entreprises ou de sociétés familiales ainsi que pour les legs du logement familial.
Attention : l’exemption des droits de succession sur le logement familial ne s’applique pas aux cohabitants de fait mais le tarif préférentiel sera, quant à lui, appliqué si la cohabitation durait depuis au moins trois ans.
Il est important de garder à l’esprit que ce qui vient d’être dit ne s’applique qu’aux cohabitants de fait en Région de Bruxelles-Capitale. Un déménagement dans une région différente avant le décès peut donc avoir un impact important sur votre planification.
Les informations communiquées dans cet article ne sont pas exhaustives. Pour toute question ou complément d’information, merci de prendre directement contact avec votre notaire.